Académie › Devenir créateur UGC
Leçon 7 sur 8
Contrat, droits et statut
Un bon contrat te protège autant que la marque. Règle simple : pas de tournage sans accord écrit, même pour une petite mission.
Ce que tout accord doit préciser
- Le nombre de vidéos, leur format, leur durée et la date de livraison
- Le nombre de révisions incluses (une ou deux, c'est la norme)
- Les droits d'utilisation : où la vidéo sera diffusée (organique, publicité, site), pendant combien de temps, dans quels pays
- L'exclusivité éventuelle, sa durée et son secteur
- Le prix HT, l'acompte éventuel et le délai de paiement
- Ce qui se passe si la marque annule ou ne publie pas
La loi influence (France)
La loi du 9 juin 2023 encadre l'influence commerciale. Depuis le 1er janvier 2026, le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 impose un contrat écrit dès que la rémunération et les avantages en nature (produits, voyages, services) atteignent 1 000 € HT sur un an, pour un même annonceur et un même objectif promotionnel. Plusieurs petites collaborations peuvent donc déclencher l'obligation en se cumulant, et un contrat incomplet peut être annulé (Lettre des réseaux, Eurojuris).
Dès que tu publies un contenu sponsorisé sur ton propre compte (Spark Ads, affiliation, gifting), tu dois l'indiquer clairement avec une mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », visible pendant toute la vidéo, même pour un simple produit offert. Quand c'est la marque qui publie ta vidéo sur ses comptes, c'est à elle de respecter les règles de la publicité, mais ton contenu ne doit jamais tromper : pas de faux résultats, pas de promesses de santé.
Certains secteurs sont interdits ou très encadrés par cette loi : la chirurgie et la médecine esthétiques, certains produits financiers, les paris et jeux d'argent, les produits de santé non autorisés… Vérifie avant d'accepter une mission. naran refuse les offres de ces secteurs.
Ton statut
Pour facturer, il te faut un statut. En France, la micro-entreprise est la solution la plus simple pour démarrer : inscription gratuite en ligne et cotisations calculées sur ce que tu encaisses. Si tu vis dans un autre pays, renseigne-toi sur le statut d'indépendant local avant ta première facture.
Avec naran (bientôt) : pour les missions proposées par naran, un bon de commande précisera pour chaque mission les vidéos à livrer, le prix et l'utilisation qui sera faite des vidéos. Tu l'accepteras en ligne avant de commencer.
Informations générales, pas un conseil juridique.